SPRL Starter : démarrez votre entreprise avec 1€ !

Pourquoi cette forme juridique « Starter » en Belgique ?

Il faut savoir que le taux d’entreprenariat en Belgique est très faible par rapport à la moyenne européenne. Cela s’explique par différents éléments, notamment par les aspects culturels et économiques. Culturel d’abord, car le Belge est généralement moins attiré par la création d’entreprise que ses voisins européens. Et économique ensuite, car les coûts de création d’une entreprise y sont fort élevés. L’objectif du législateur a dès alors été de diminuer le coût de création de l’entreprise en Belgique, afin d’éviter les délocalisations et stimuler l’entrepreneuriat.

Quel est le fonctionnement de la SPRL Starter ?

Le fondement de la société privée à responsabilité limitée starter (SPRL-S ou SPRL Starter) est de permettre la création d’une société (personne morale) sans devoir y déposer un capital conséquent dès le départ. Il est ainsi possible de bénéficier du système juridique des entreprises (responsabilité limitée au capital souscrit avec protection du patrimoine privé), et ce pour seulement 1€ ! Cette disposition avantageuse permet ainsi aux jeunes entrepreneurs de se lancer. De la sorte, l’Etat espère encourager la création d’entreprises et la stimulation de l’emploi. Quelques obligations à respecter : La création de la SPRL Starter s’accompagne cependant de quelques obligations spéciales :

• La société ne peut être constituée que par une ou plusieurs personnes physiques (et pas par une personne morale),
• Les fondateurs ne peuvent être actionnaires/associés avec plus de 5% des droits de votes dans une autre société à responsabilité limitée,
• Le capital de la société doit être augmenté après 5 ans pour atteindre le niveau de la SPRL. Cependant, il est conseillé de le faire après 3 ans, après quoi les fondateurs deviennent solidairement responsables à concurrence de la différence entre le capital déjà souscrit et le capital à souscrire en SPRL (18.550€),
• Un plan financier doit être remis lors de la création et celui-ci doit être revu par un professionnel du chiffre (comptable, expert-comptable ou réviseur d’entreprises) afin d’éviter d’éventuelles faillites prématurées. Attention, cela entraine des coûts plus élevés que un euro…,
• La société ne peut pas occuper plus de 5 travailleurs (équivalents temps plein).

N’oubliez pas que pour créer votre société, vous devrez rédiger des statuts et les faire enregistrer devant un notaire. Ensuite, les actes de création devront être publiés au Moniteur. Le tout pour un coût avoisinant les 1.000€…bien loin des 1€ de départ.

Ce que nous pensons de la SPRL Starter ?

Dans le cadre d’une SPRL classique, et ce pendant les trois premières années depuis la création, les fondateurs sont juridiquement tenus responsables du sous-financement de l’entreprise (manque de capital de départ pour assurer la viabilité de l’activité) et de la libération du capital (responsabilité à concurrence de la différence entre le capital souscrit minimum de 18.550€ et le capital libéré). Dans le cadre de la SPRL-S, en cas de faillite après les trois premières années, les fondateurs seront responsables de la différence entre 18.550 € et la somme réellement libérée. Or, une entreprise à 1 € est d’office sous-financée. Dès lors, la protection juridique en cas de faillite après trois ans tombe à l’eau, il est donc très important de recapitaliser la SPRL rapidement.

Vous souhaitez créer votre entreprise ?

Prenez rendez-vous au service de création d’entreprise de l’UCM. Par Gilles Brogneaux